Quelles sont les compétences des régions ?

En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements, comme le tourisme, la culture ou le sport, les régions détiennent plusieurs compétences exclusives, exercées par le Conseil régional. C’est le cas du développement économique, de la formation professionnelle, de la gestion des lycées, de l’aménagement du territoire et l’environnement, des transports ainsi que de la gestion des programmes européens. Tour d’horizon des compétences régionales.

Une extension et une diversification progressive des compétences des régions

Depuis 1982, les régions sont devenues des collectivités territoriales à part entière. C’est à partir de cette date que leurs compétences se sont étendues au fil des évolutions législatives et constitutionnelles.

• Les lois Defferre de 1983 attribuent une clause générale de compétence à la région (ainsi qu’aux autres collectivités). Pour autant, elles ne donnent pas de définition précise des affaires régionales. Elles se contentent de rappeler que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ;

• La révision constitutionnelle de 2003 introduit le principe de collectivités chef de file. Son rôle est attribué aux régions en matière d’aide économique (et aux départements en matière d’action sociale) ;

• La loi MAPTAM (de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) de 2014 confie l’aménagement numérique aux régions ;

• La loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) de 2015 permet la clarification et la diversification des compétences des régions, et supprime la clause générale de compétences. Depuis cette loi, la région est non seulement compétente pour promouvoir « le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région », mais également « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires ». La loi mentionne également « la préservation de l’identité » de la région et « la promotion des langues régionales ».

Des compétences principalement en matière économique pour les régions

Parmi les collectivités territoriales, la région est seule compétente pour l’élaboration et l’octroi de régimes d’aides aux entreprises situées sur son territoire.

En matière d’emploi, le Conseil régional est compétent sur le sujet de la formation professionnelle. La région contribue à favoriser l’insertion des publics en difficulté (notamment les jeunes). Elle aide également à améliorer l’accès à la formation pour les demandeurs d’emplois. Elle gère par ailleurs l’apprentissage et les formations en alternance. Plus largement, le Conseil régional concourt à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. La stratégie en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle est élaborée conjointement par le président du Conseil régional et le préfet.

La région anime enfin les pôles de compétitivité. Ils rassemblent, sur un territoire identifié et une thématique ciblée, des entreprises petites, moyennes ou grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation (définition de la DATAR).

Les autres compétences du Conseil régional

La compétence transport 

Au fil des réformes territoriales, les Conseils régionaux sont devenus des autorités organisatrices de l’intégralité de la mobilité interurbaine. Elles sont ainsi responsables de la gestion des aéroports et des ports, des gares publiques routières, des transports routiers interurbains et scolaires, ou encore des TER (Trains Express Régionaux).

La région organise par ailleurs les transports maritimes publics réguliers de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises. Cela ne concerne toutefois pas celles appartenant au territoire d’une commune continentale).

Enfin, la région organise les services non urbains, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

La compétence lycées

Le Conseil régional est en charge de la construction, du fonctionnement et de l’entretien des lycées d’enseignement général, ainsi que des lycées et établissements d’enseignement agricole.

En 2016, les régions ont par exemple consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative, dont 2,7 milliards d’investissements dans les établissements.

La compétence aménagement du territoire et l’environnement 

La région est compétente pour le développement rural et urbain. Elle a aussi en charge la gestion des déchets, ainsi que l’entretien des parcs naturels régionaux. 

La gestion des programmes européens

La région est en charge de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ainsi que d’une partie du Fonds social européen (FSE).  

La gestion de l’eau et la protection de la ressource 

En cette matière, la région peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation. Notamment lorsque l’état des eaux de la région présente des enjeux environnementaux et sanitaires nécessitant la gestion coordonnée des sous-bassins hydrographiques de la région.

De par leurs compétences, les régions élaborent des documents fixant des orientations générales pour leur territoire

La région définit un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Celui-ci indique des orientations générales en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce document fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.

La région établit d’autres documents en matière d’aménagement du territoire et d’environnement, comme le plan régional de prévention et de gestion des déchets, fixant des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ; et le plan régional pour la qualité de l’air.