Qu’est-ce que la loi NOTRe ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Intégrée dans le troisième volet (ou « acte III ») de la décentralisation, cette loi renforce les compétences des régions. Elle clarifie par ailleurs la répartition des compétences entre collectivités territoriales.

La loi NOTRe comprend cinq principaux axes :

Axe 1 de la loi NOTRe : le renforcement des responsabilités régionales

La loi NOTRe confère aux régions le premier rôle en matière de soutien au développement économique. La région a désormais une compétence exclusive pour élaborer les régimes d’aides aux entreprises (PME et ETI notamment) implantées sur son territoire.  

Cette loi institutionnalise par ailleurs la production par la région de certains documents, en lien avec ses compétences :

• Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il fixe les grandes orientations stratégiques en matière économique de la région.
• Le schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). C’est un schéma régional de planification, fusionnant plusieurs documents préexistants. Il définit les orientations et horizons temporels du développement soutenable du territoire régional ainsi que ses principes d’aménagement.

La loi NOTRe renforce également le rôle de la région en matière de transport et d’intermodalité. Elle lui confère la responsabilité des transports interurbains et scolaires.

Axe 2 de la loi NOTRe : la rationalisation de l’organisation territoriale et le regroupement des collectivités

A des fins de clarification, la loi NOTRe supprime, pour les départements et les régions, la clause de compétence générale, qui conférait à ces collectivités une capacité d’intervention générale. La loi substitue à cette clause des compétences précises, attribuées limitativement par la loi, aux départements et aux régions. Le département est conforté dans son rôle de chef de file en matière de solidarités territoriales et sociales. (Ses compétences sont le développement social, la prise en charge des situations de fragilité, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie notamment).

La loi NOTRe rationalise la carte intercommunale, qu’elle centre autour des bassins de vie. Cela passe notamment par l’augmentation de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (15 000 habitants désormais). Un dispositif de rattachement des communes en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI est par ailleurs mis en place.

Enfin, avec la loi NOTRe, la collectivité de Corse devient au 1^er janvier 2018 une collectivité à statut particulier. Celle-ci remplace ainsi la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Axe 3 de la loi NOTRe : la solidarité et l’égalité des territoires

Ce volet passe par la volonté d’améliorer l’accessibilité des services à la population. Il se traduit par la création de « maisons de services au public » et par la définition du schéma départemental d’accessibilité des services au public. La Loi NOTRe, par ces initiatives, renforce l’offre de services dans les zones caractérisées par un déficit d’accessibilité.  

Axe 4 de la loi NOTRe : la lutte contre la fracture numérique

Afin de lutter contre la fracture numérique, la loi NOTRe introduit la possibilité pour les syndicats mixtes de se voir déléguer la compétence de réseaux de communications électroniques.

Axe 5 de la loi NOTRe : l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités territoriales

La loi NOTRe met en place un débat d’orientation budgétaire dans les communes de plus de 3500 habitants. Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire.

Elle rend également obligatoire la présentation d’une étude d’impact par l’exécutif pour toute opération d’investissement supérieure à un certain seuil.

Enfin, elle crée un observatoire de la gestion publique locale (OFGL), rattaché au Comité des finances locales. Il est chargé de collecter, d’analyser et de partager des informations sur les finances et la gestion publique locales.

Une loi modifiant le découpage des régions et présentant le calendrier des élections régionales et départementales a complété la loi NOTRe.