Qu’est-ce que la loi NOTRe ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle constitue le troisième volet (ou « acte III ») de la décentralisation, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 qui a ramené le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (voir pourquoi a-t-on fusionné les régions). Cette loi renforce les compétences des régions et clarifie la répartition des compétences entre collectivités territoriales.

Source : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Légifrance

La loi NOTRe comprend cinq principaux axes :

Axe 1 de la loi NOTRe : le renforcement des responsabilités régionales

La loi NOTRe confère aux régions le premier rôle en matière de soutien au développement économique. La région a désormais une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises (PME et ETI notamment) implantées sur son territoire.

Cette loi institutionnalise par ailleurs la production par la région de certains documents, en lien avec ses compétences :

• Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il fixe les grandes orientations stratégiques en matière économique de la région.
• Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). C’est un schéma régional de planification, fusionnant plusieurs documents préexistants. Il définit les orientations et horizons temporels du développement soutenable du territoire régional ainsi que ses principes d'aménagement.
• Le plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui remplace les anciens plans départementaux et régionaux consacrés aux déchets.

La loi NOTRe renforce également le rôle de la région en matière de transport et d’intermodalité. Elle lui transfère, depuis les départements, la responsabilité des transports interurbains et scolaires. Pour une vue d'ensemble, voir notre fiche sur les compétences des régions.

Axe 2 de la loi NOTRe : la rationalisation de l’organisation territoriale et le regroupement des collectivités

À des fins de clarification, la loi NOTRe supprime, pour les départements et les régions, la clause de compétence générale, qui conférait à ces collectivités une capacité d’intervention générale. La loi substitue à cette clause des compétences précises, attribuées limitativement par la loi, aux départements et aux régions ; les communes, elles, la conservent. Le département est conforté dans son rôle de chef de file en matière de solidarités territoriales et sociales : ses compétences portent notamment sur le développement social, la prise en charge des situations de fragilité, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie (voir les compétences du conseil départemental).

La loi NOTRe rationalise la carte intercommunale, qu’elle centre autour des bassins de vie. Cela passe notamment par l'augmentation de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : 15 000 habitants, avec des dérogations, notamment pour les territoires peu denses ou de montagne, sans pouvoir descendre sous 5 000 habitants. Un dispositif de rattachement des communes en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI est par ailleurs mis en place.

Enfin, avec la loi NOTRe, la collectivité de Corse devient au 1er janvier 2018 une collectivité à statut particulier. Celle-ci remplace ainsi la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Axe 3 de la loi NOTRe : la solidarité et l’égalité des territoires

Ce volet passe par la volonté d’améliorer l’accessibilité des services à la population. Il se traduit par la création de « maisons de services au public » et par la définition, dans chaque département, d'un schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public. La loi NOTRe, par ces initiatives, renforce l’offre de services dans les zones caractérisées par un déficit d’accessibilité.

Ces maisons ont depuis laissé place au réseau « France services » : une circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019 a engagé une refonte complète des maisons de services au public, qui avaient jusqu'au 31 décembre 2021 pour obtenir le nouveau label.

Source : Banque des Territoires (Localtis), « Maisons France Services : le Premier ministre fixe des conditions strictes », 18 juillet 2019

Axe 4 de la loi NOTRe : la lutte contre la fracture numérique

Afin de lutter contre la fracture numérique, la loi NOTRe introduit la possibilité pour les syndicats mixtes de se voir déléguer la compétence de réseaux de communications électroniques.

Axe 5 de la loi NOTRe : l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités territoriales

La loi NOTRe renforce le débat d’orientation budgétaire, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Dans les deux mois précédant l'examen du budget, le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Les mêmes règles s'appliquent aux intercommunalités, aux départements et aux régions.

Source : Sénat, réponse du ministère à la question écrite n° 05380, JO Sénat du 17 janvier 2019

Elle rend également obligatoire la présentation d’une étude d’impact par l’exécutif pour toute opération d’investissement supérieure à un certain seuil.

Enfin, elle crée l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), formation spécialisée du Comité des finances locales. Il est chargé de collecter, d’analyser et de partager des informations sur les finances et la gestion publique locales.

Source : Collectivités locales (ministère chargé des collectivités), Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Ce qui a changé depuis la loi NOTRe

Plus de dix ans après son adoption, la loi NOTRe reste le socle de la répartition des compétences entre collectivités, mais plusieurs de ses dispositions ont été assouplies.

Le changement le plus notable concerne l'eau et l'assainissement. La loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire de ces deux compétences aux intercommunalités. Pour les communautés de communes, cette obligation, qui devait s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2026, a été supprimée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Les communes qui ne les avaient pas encore transférées peuvent les conserver, les confier à un syndicat ou les transférer volontairement ; les transferts déjà réalisés ne sont pas remis en cause.

Source : Banque des Territoires (Localtis), « Gestion de l'eau et de l'assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée », 14 avril 2025

Pour comprendre le fonctionnement actuel des régions issues de ces réformes, voir notre fiche comment fonctionnent les régions.

Que signifie NOTRe ?⌄

NOTRe signifie « nouvelle organisation territoriale de la République ». La loi NOTRe est la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, qui a redistribué les compétences entre régions, départements, intercommunalités et communes.

Qu’est-ce que la clause de compétence générale ?⌄

C'est la capacité d'une collectivité à intervenir dans toute affaire d'intérêt local, sans que la loi ait à lui attribuer chaque compétence. La loi NOTRe l'a supprimée pour les départements et les régions, qui n'exercent plus que les compétences que la loi leur attribue ; les communes la conservent.

Quelle taille minimale pour une intercommunalité depuis la loi NOTRe ?⌄

La loi NOTRe a porté à 15 000 habitants la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec des dérogations, notamment pour les territoires peu denses ou de montagne, sans pouvoir descendre sous 5 000 habitants.

La loi NOTRe est-elle toujours en vigueur ?⌄

Oui, la loi NOTRe s'applique toujours, mais elle a été modifiée à plusieurs reprises. Par exemple, la loi du 11 avril 2025 a supprimé l'obligation pour les communes de transférer les compétences « eau » et « assainissement » à leur communauté de communes.