Quelles sont les compétences du Conseil départemental ?

Issus des découpages administratifs de la Révolution française, les départements sont les plus anciennes collectivités après les communes. Appelés Conseils généraux jusqu’en 2015, les Conseils départementaux ont des prérogatives concrètes sur la vie de leurs administrés. Quelles sont leurs compétences précises et les limites du mandat des conseillers départementaux ? Deciders fait le point pour vous.

L’évolution des compétences du Conseil départemental (ancien Conseil général)

Pour mettre fin à l’organisation administrative de l’Ancien Régime, l’Assemblée constituante du 26 février 1790 découpe la France en 83 départements. Organisés autour de chefs-lieux, les départements sont des divisions administratives placées sous l’autorité d’un préfet et administrées par un Conseil général, dont les membres sont désignés par le pouvoir central.

Dès la loi du 10 août 1871, le département devient une collectivité territoriale autonome avec une délimitation des pouvoirs respectifs du Conseil général, dont les membres sont élus au suffrage universel pour 6 ans, et du Préfet qui bénéficie d’un pouvoir de tutelle.

À partir des lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Conseil départemental (à l’époque Conseil général) obtient le statut de collectivité territoriale de plein exercice. Le pouvoir de tutelle du Préfet est remplacé par le contrôle de légalité et les Conseils généraux reçoivent de nouvelles compétences, concernant essentiellement l’action sanitaire et sociale, les collèges, la voirie, l’équipement rural et l’aménagement du territoire.

Ce n’est que depuis la réforme de 2015 que le Conseil général a été rebaptisé en Conseil départemental. Fin 2020, la France compte 101 départements, dont 5 départements d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte).

La répartition constitutionnelle des compétences du Conseil départemental par rapport aux autres collectivités

En France, la Constitution de la Cinquième République reconnait principalement 3 échelons de collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions. Ainsi, l’article 72 de la Constitution dispose que, dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Conformément au principe de subsidiarité, les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Toutefois, si les communes bénéficient toujours d’une clause de compétence générale leur permettant d’intervenir sur toutes les affaires relevant de leur niveau, les Conseils départementaux (et régionaux) exercent désormais uniquement les compétences énumérées par la loi. Celles-ci s’organisent en blocs de compétences spécifiques, même si un principe de compétences partagées persiste dans certains domaines.

Chaque collectivité est d’autant plus tenue de respecter la répartition de ces compétences que l’article 72 de la Constitution consacre l’absence de pouvoir de tutelle d’une collectivité sur une autre. Néanmoins, chaque collectivité peut déroger, à titre expérimental et dans les conditions prévues par la loi, aux dispositions qui régissent l’exercice de ses compétences. C’est notamment le cas du Conseil départemental.

Les Conseils départementaux et la compétence en matière d’action sociale et de solidarités

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a reconnu aux Conseils départementaux le statut de « chef de file » en matière d’action sociale, de développement social et de contribution, de résorption de la précarité énergétique et d’autonomie des personnes.

Ainsi, en vertu de ces compétences, presque les deux tiers du budget des Conseils départementaux sont consacrés à leur intervention dans les domaines suivants :

• L’enfance (protection maternelle et infantile (PMI), aide sociale à l’enfance (ASE), adoption, soutien aux familles en difficulté) ;

• Les personnes âgées et la dépendance (création et gestion de maisons de retraite, maintien à domicile des personnes âgées dépendantes avec la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)) ;

• Les personnes en situation de handicap (hébergement, insertion sociale, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et gestion de la prestation de compensation du handicap (PCH)) ;

• Les prestations légales d’allocations individuelles de solidarité, dont le revenu de solidarité active (RSA) ;

• La cohésion territoriale.

Confortant le rôle du Conseil départemental en matière d’action sociale et de solidarités, la loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, confie aux départements, en lien avec l’État, l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP). Une compétence nouvelle pour les conseillers départementaux.

Les autres compétences spéciales du Conseil départemental

Au-delà de leur rôle de chef de file en matière d’action sociale, les Conseils départementaux ont progressivement reçu des compétences en matière d’éducation et de développement des territoires.

Au titre de l’éducation, les Conseils départementaux assurent ainsi :

• La construction, l’entretien et l’équipement des collèges (environ 7100 établissements) ;

• La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) ;

• Le transport scolaire des collégiens en situation de handicap.

Les Conseils départementaux disposent aussi de prérogatives relatives au développement des territoires et aux infrastructures. Ils ont ainsi la compétence de :

• L’aménagement et l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale ;

• L’aménagement numérique du territoire pour le déploiement de l’internet haut et très haut débit ;

• La construction et l’entretien du réseau routier départemental ;

• Dans certains cas, après délégation de l’État, la gestion des ports maritimes de commerce ou de pêche ou des aérodromes ;

• Le financement des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Les départements assurent et développent également une capacité d’ingénierie pour le compte des communes et intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels celles-ci n’ont pas d’expertise humaine ou matérielle suffisante.

Les politiques publiques volontaristes ou partagées des Conseils départementaux

En plus de la suppression de la clause générale de compétence, la loi NOTRe a aussi conduit les Conseils départementaux à céder certaines de leurs compétences spéciales au profit des régions. Ceux-ci ont notamment dû transférer aux régions la responsabilité du transport rural et scolaire ou la compétence économique.

Enfin le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont désormais qualifiées de compétences partagées entre les 3 niveaux de collectivités territoriales. À ce titre, le Conseil départemental a la compétence de création et de gestion des bibliothèques départementales de prêt, des musées, des services d’archives départementales ou de protection du patrimoine. Il gère également la conservation du patrimoine et des musées.

Le champ des compétences des Conseils départementaux s’est donc resserré sur les solidarités humaines et territoriales. Ce sont des compétences avec un coût élevé sur lesquelles les autres collectivités sont peu désireuses d’investir et qui grèvent les marges de manœuvre financières des départements, dont les dépenses sociales représentent plus de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement.