Budget du Conseil régional : comment ça marche ?

Comme dans l’ensemble des collectivités, la préparation du budget di Conseil régional est l’œuvre de l’exécutif ; en l’occurrence du président du Conseil régional. Celui-ci a la compétence exclusive en matière d’élaboration et de préparation budgétaire. Dans la pratique, ce travail se fait en lien étroit avec les services régionaux.

Le budget du Conseil régional s’inscrit dans un cycle long. Il résulte d’une analyse de la situation financière basée sur les résultats de l’exercice précédent. Il comprend par ailleurs une évaluation des recettes et des dépenses de la région et détermine sa capacité d’autofinancement. Le budget prévoit enfin le niveau d’emprunt de la région.

Les règles qui encadrent le budget du Conseil régional

Le Conseil régional vote son budget de fonctionnement et d’investissement

Comme les communes ou les département, le Conseil régional doit respecter la séparation entre section de fonctionnement et section d’investissement dans la préparation de son budget.

La section de fonctionnement confronte les recettes courantes du Conseil régional (comme la fiscalité et la dotation globale de fonctionnement) et ses dépenses de fonctionnement (comme les charges de personnel ou les intérêts de la dette). Les régions, comme les autres collectivités territoriales, ne peuvent s’endetter pour rembourser des intérêts d’emprunt. Cette règle s’appelle la « règle d’or ». Le contrôle budgétaire a posteriori exercé par le préfet garantit son effectivité. Le solde positif de la section de fonctionnement constitue l’autofinancement du Conseil régional. Il abonde ainsi les recettes de la section d’investissement.

La section d’investissement comprend les dépenses dites extraordinaires, comme l’acquisition de bâtiments ou de biens remplissant certaines conditions de durabilité et de consistance. Ses recettes sont notamment l’autofinancement, les subventions et dotations affectées à l’investissement, ou encore l’emprunt. L’emprunt n’est donc possible qu’en section d’investissement ; et cela vaut tant pour les budgets des Conseil régionaux que pour ceux du reste des collectivités de France.

L’assemblée délibérante du Conseil régional adopte le budget de la région

L’adoption du budget de la région appartient à l’assemblée délibérante. Elle est soumise à un ensemble de contraintes extérieures

Un débat d’orientation budgétaire (DOB) précède le vote du budget par le Conseil régional. Il porte sur les orientations générales de la région et permet d’associer l’assemblée délibérante à l’élaboration du budget. Son contenu n’est toutefois pas défini. L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) doit par ailleurs être sollicité concernant la situation de la région en matière de développement durable.

Le budget se vote par chapitre, lors d’une délibération de l’assemblée en plénière du Conseil régional. Le vote de la section de fonctionnement intervient avant celui de la section d’investissement.

S’il n’existe qu’un seul budget, il peut formellement se présenter en plusieurs documents :

• Le budget primitif, qui énonce l’ensemble des recettes et des dépenses de la région pour l’année ;
• Les décisions modificatives, permettant des modifications en exécution. Le Conseil régional les vote en assemblée délibérante afin d’ajuster les dépenses et les recettes. L’exécutif régional peut assez librement procéder à des virements de crédits entre articles au sein d’un même chapitre sans solliciter l’assemblée délibérante. En revanche, la modification des crédits d’un chapitre de vote nécessite une nouvelle délibération ;
• Le budget supplémentaire, qui procède à l’intégration du report en cours d’exercice de l’excédent ou du déficit constaté l’année précédente. Il introduit un chainage entre les budgets des années N et N-1 ;
• Enfin, les budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers, comme l’assainissement et la distribution d’eau. Le Conseil régional vote ces budgets annexes avec les budgets principaux qui ne sont pas consolidés avec eux.

Le budget du Conseil régional est soumis au contrôle de l’État

Quinze jours après la délibération du Conseil régional, les documents budgétaires doivent être transmis au préfet. Celui-ci opère un contrôle de légalité (questions de forme) et un contrôle budgétaire, en liaison avec la Chambre régionale des comptes. Ce contrôle budgétaire porte notamment sur la date d’adoption du budget, sur son équilibre et sur l’inscription des dépenses obligatoires. Le préfet se prononce ainsi sur le budget du Conseil régional.

Les principes qui encadrent les budgets des Conseils régionaux sont nombreux et proches de ceux qui concernent le budget de l’État. S’appliquent notamment les principes d’unité, d’universalité, de spécialité et d’annualité. L’existence d’un principe d’équilibre comptable (compris dans la règle d’or), à la différence du budget de l’Etat, doit garantir le fonctionnement vertueux des finances locales.

Ainsi, les finances régionales, comme les finances locales en général, sont un secteur très encadré. Cet encadrement vise à assurer la transparence et la lisibilité des comptes régionaux et à éviter les dérives financières, tout en aménageant aux élus locaux une liberté de gestion. Le dialogue entre État et collectivités territoriales a été renforcé par la mise en place d’un « observatoire des finances et de la gestion publique » en oct. 2016 en application de la loi NOTRe.