Budget du conseil régional : comment ça marche ?

Comme dans l'ensemble des collectivités, la préparation du budget du conseil régional est l'œuvre de l'exécutif ; en l'occurrence du président du conseil régional. Celui-ci a la compétence exclusive en matière d'élaboration et de préparation budgétaire. Dans la pratique, ce travail se fait en lien étroit avec les services de la région.

Le budget du conseil régional s'inscrit dans un cycle long. Il résulte d'une analyse de la situation financière fondée sur les résultats de l'exercice précédent. Il comprend par ailleurs une évaluation des recettes et des dépenses de la région et détermine sa capacité d'autofinancement. Le budget prévoit enfin le niveau d'emprunt de la région.

Pour bien comprendre ce qui suit, il peut être utile de revoir ce qu'est le conseil régional et qui dirige la région.

Comment est financé le conseil régional ?

Les recettes de fonctionnement d'une région ont profondément changé au cours des dernières années. Deux réformes fiscales successives ont remplacé ses ressources historiques par des impôts nationaux partagés.

• La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux régions a été supprimée à compter de 2018 et remplacée par l'attribution d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les régions ne perçoivent donc plus de DGF, contrairement aux communes, aux intercommunalités et aux départements.
• La part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a, elle, été supprimée à compter de 2021 et compensée, là encore, par une fraction supplémentaire de TVA.

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (suppression de la DGF régionale, art. 149)

Source : Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (suppression de la part régionale de CVAE)

Aujourd'hui, les principales recettes de fonctionnement d'une région sont donc une fraction de TVA (devenue sa ressource centrale), une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et diverses taxes affectées, les frais de gestion et droits liés à ses compétences (formation, lycées, transports), ainsi que certaines dotations et compensations de l'État autres que la DGF.

À l'échelle nationale, les volumes en jeu sont importants. En 2024, les dépenses de fonctionnement des régions ont atteint environ 25 milliards d'euros, dans un contexte de stabilisation des budgets régionaux.

Tous postes confondus (fonctionnement et investissement), les dépenses totales des régions dépassaient un peu plus de 40 milliards d'euros sur l'exercice 2023, selon les données consolidées les plus récentes publiées par la Cour des comptes et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Source : Cour des comptes, « Les finances publiques locales 2025 » (données 2023)

Les règles qui encadrent le budget du conseil régional

Le conseil régional vote son budget de fonctionnement et d'investissement

Comme les communes ou les départements, le conseil régional doit respecter la séparation entre section de fonctionnement et section d'investissement dans la préparation de son budget.

La section de fonctionnement confronte les recettes courantes du conseil régional (comme la fraction de TVA ou les taxes affectées) et ses dépenses de fonctionnement (comme les charges de personnel ou les intérêts de la dette). Les régions, comme les autres collectivités territoriales, ne peuvent emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement ni pour rembourser le capital de leur dette. Cette règle s'appelle la « règle d'or ». Le contrôle budgétaire a posteriori exercé par le préfet garantit son effectivité. Le solde positif de la section de fonctionnement constitue l'autofinancement du conseil régional. Il abonde ainsi les recettes de la section d'investissement.

La section d'investissement comprend les dépenses dites extraordinaires, comme l'acquisition de bâtiments ou de biens remplissant certaines conditions de durabilité et de consistance. Ses recettes sont notamment l'autofinancement, les subventions et dotations affectées à l'investissement, ou encore l'emprunt. L'emprunt n'est donc possible qu'en section d'investissement ; et cela vaut tant pour les budgets des conseils régionaux que pour ceux du reste des collectivités de France.

Source : Article L. 4312-1 du CGCT (équilibre réel du budget régional)

Source : Article L. 1612-4 du CGCT (recettes d'emprunt réservées à l'investissement)

L'assemblée délibérante du conseil régional adopte le budget de la région

L'adoption du budget de la région appartient à l'assemblée délibérante. Elle est soumise à un ensemble de contraintes extérieures.

Un débat d'orientation budgétaire (DOB) précède le vote du budget par le conseil régional. Il porte sur les orientations générales de la région et permet d'associer l'assemblée délibérante à l'élaboration du budget. L'avis du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) doit par ailleurs être sollicité concernant la situation de la région en matière de développement durable.

Le budget se vote par chapitre, lors d'une délibération de l'assemblée en plénière du conseil régional. Le vote de la section de fonctionnement intervient avant celui de la section d'investissement.

S'il n'existe qu'un seul budget, il peut formellement se présenter en plusieurs documents :

• Le budget primitif, qui énonce l'ensemble des recettes et des dépenses de la région pour l'année ;
• Les décisions modificatives, permettant des ajustements en cours d'exécution. Le conseil régional les vote en assemblée délibérante afin d'ajuster les dépenses et les recettes. L'exécutif régional peut assez librement procéder à des virements de crédits entre articles au sein d'un même chapitre sans solliciter l'assemblée délibérante. En revanche, la modification des crédits d'un chapitre de vote nécessite une nouvelle délibération ;
• Le budget supplémentaire, qui procède à l'intégration, en cours d'exercice, du report de l'excédent ou du déficit constaté l'année précédente. Il introduit un chaînage entre les budgets des années N et N-1 ;
• Enfin, les budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers, comme l'assainissement et la distribution d'eau. Le conseil régional vote ces budgets annexes avec le budget principal, sans qu'ils soient consolidés avec lui.

Le budget du conseil régional est soumis au contrôle de l'État

Dans les quinze jours suivant la délibération du conseil régional, les documents budgétaires doivent être transmis au préfet. Celui-ci opère un contrôle de légalité (questions de forme) et un contrôle budgétaire, en liaison avec la Chambre régionale des comptes. Ce contrôle budgétaire porte notamment sur la date d'adoption du budget, sur son équilibre et sur l'inscription des dépenses obligatoires. Le préfet se prononce ainsi sur le budget du conseil régional.

Source : Articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT (contrôle budgétaire et saisine de la chambre régionale des comptes)

Les principes qui encadrent les budgets des conseils régionaux sont nombreux et proches de ceux qui concernent le budget de l'État. S'appliquent notamment les principes d'unité, d'universalité, de spécialité et d'annualité. L'existence d'un principe d'équilibre comptable (compris dans la règle d'or), à la différence du budget de l'État, doit garantir le fonctionnement vertueux des finances locales.

Ainsi, les finances régionales, comme les finances locales en général, sont un secteur très encadré. Cet encadrement vise à assurer la transparence et la lisibilité des comptes régionaux et à éviter les dérives financières, tout en aménageant aux élus locaux une liberté de gestion. Le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales a été renforcé par la création d'un Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), institué par la loi NOTRe du 7 août 2015 et devenu opérationnel en 2016. Pour aller plus loin sur cette réforme, voir notre fiche « Qu'est-ce que la loi NOTRe ? » et celle consacrée aux compétences des régions.