Comment devenir Conseiller régional ?

Alors que les élections régionales de 2021 ont été reportées de quelques mois, pour se tenir a priori en juin, les candidatures commencent à émerger dans chaque région de France. Parce que devenir Conseiller régional ne s’improvise pas, plusieurs règles sont à connaître avant de se présenter.

Comment sont élus les Conseillers régionaux ?

Les Conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second.

Chaque liste est déposée au niveau de la région (voir ci-dessous), mais les candidats se répartissent entre chaque département de la région. L’objectif : rapprocher le Conseiller régional de ses administrés.

Une fois élus, les Conseillers régionaux élisent le Président du Conseil régional et des Cice- présidents pour former la commission permanente. Celle-ci se compose du Président du Conseil, de quatre à quinze Vice-présidents (sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l’effectif du Conseil), et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Qui peut être candidat au poste de Conseiller régional ?

Comme pour l’ensemble des scrutins français, chaque citoyen peut se présenter aux élections régionales. Toutefois, il existe quelques conditions à respecter si l’on espère pouvoir mettre son nom sur un liste et surtout obtenir le poste de Conseiller régional.

Il faut tout d’abord avoir la qualité d’électeur. Cela signifie qu’il faut être inscrit sur les listes électorales, ou bien être en mesure de prouver sa nationalité au moyen d’un papier d’identité et justifier de la jouissance de ses droits civils et politiques par la production d’un extrait n°3 du casier judiciaire.

Il faut néanmoins domicilier dans la région en question. Ou au moins y être inscrit au rôle d’une des contributions directes (taxes) au 1^er janvier de l’année de l’élection.

Il faut enfin être majeur et donc âgé de 18 ans révolus. Et cela au 1^er janvier de l’année d’élection pour devenir Conseiller régional.

Par ailleurs, notons qu’il n’est pas possible d’être candidat sur plus d’une liste et dans plus d’une région.

Les conditions d’inéligibilité pour devenir Conseiller régional

À ces formalités s’ajoutent des conditions qui peuvent rendre inéligible tout candidat au poste de Conseiller régional. On en distingue deux sortes : les conditions d’inéligibilité tenant à la personne, et celles tenant aux fonctions.

Les conditions d’inéligibilité tenant à la personne

Elles concernent les candidats présentant se trouvant dans l’un des cas suivants :

• Personne placée sous curatelle ou tutelle ;

• Personne ne pouvant justifier avoir satisfait aux obligations concernant le service national ;

• Personne dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale ;

• Personne privée par décision judiciaire de ses droits d’éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;

• Personne déclarée inéligible par une décision définitive du juge de l’élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne ou qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin et dont l’inéligibilité court.

Les conditions d’inéligibilité tenant aux fonctions

Ces conditions rendent inéligible tout candidat dont les fonctions sont susceptibles d’influencer les électeurs. Cela touche notamment les fonctions qui concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région.

Pour l’élection au poste de Conseiller régional, le code électoral (articles 195 et 196) identifie plusieurs cas. Par exemple :

• Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l’Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

• Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans. Les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet. Ainsi que les secrétaires en chef de  sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’une année ;

• Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d’un an ;

• Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d’un an ;

• Les inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an

• Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans la région où ils exercent leurs fonctions qu’un an après la cessation de ces fonctions ;

• Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans la région où ils exercent qu’un an après la cessation de leurs fonctions.

Les incompatibilités au poste de Conseiller régional

Les fonctions incompatibles avec le mandat de Conseiller régional

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature. Elle s’oppose néanmoins à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l’élu en situation d’incompatibilité. Ainsi, s’il est élu, le nouveau Conseiller régional devra choisir entre le mandat acquis et la fonction ou le mandat incompatible.

L’existence d’une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l’élection.

Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux Conseillers régionaux proclamés élus. Les suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller régional ne sont pas concernés.

L’exercice de certaines fonctions est ainsi incompatible avec la qualité de Conseiller régional :

• Les militaires de carrière ou assimilés, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

• Les préfets, les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous- préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous- préfecture ;

• Les fonctionnaires des corps actifs de police ;

• Les agents salariés de la région ;

• Les entrepreneurs des services régionaux ;

• Les agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions :

• Les membres du conseil économique, social et environnemental régional ;

• Les magistrats des chambres régionales des comptes dans le ressort des chambres régionales auxquelles appartiennent ou ont appartenu depuis moins de cinq ans les magistrats.

Les mandats incompatibles avec celui de Conseiller régional

Il existe enfin des incompatibilités liées aux autres mandats occupés par le Conseiller régional nouvellement élu. La loi sur le non-cumul des mandats oblige ainsi le Conseiller régional à ne détenir qu’un seul des mandats suivants :

• Conseiller municipal ;
• Conseiller départemental ;
• Conseiller de Paris ;
• Conseiller à l’assemblée de Guyane ;
• Conseiller à l’assemblée de Martinique.

Et bien sûr, nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux ou Conseiller régional et Conseiller de l’Assemblée de Corse.

Comment déclarer sa candidature pour être Conseiller régional ?

Chaque liste de candidats au Conseil régional doit faire une déclaration de candidature officielle. Elle doit être déposée en préfecture de région et ce, avant chaque tour du scrutin.

Cette déclaration de candidature doit être rédigée sur un imprimé CERFA disponible sur le site internet de chaque préfecture. Un exemplaire doit être rempli par le candidat tête de liste, un autre par chaque candidat au mandat de Conseiller régional.