Pourquoi a-t-on fusionné les régions ?

La réforme territoriale du 16 janvier 2015, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, a organisé la France en 13 régions métropolitaines, créées à partir des 22 anciennes régions. Concrètement, 16 anciennes régions ont fusionné pour en former 7 nouvelles, tandis que 6 régions sont restées inchangées (Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur). La réforme n'a toutefois pas modifié les départements qui les composaient. Mais alors quels objectifs suivait cette réforme ? Et quelles sont les conséquences, notamment économiques, de la fusion de certaines régions ?

Source : Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Fusionner les régions pour plus de clarification et d'amélioration de la gouvernance territoriale

Cette réforme prend son origine dans un constat, posé dès 2009 par le rapport Balladur. Celui-ci soulignait que la taille des régions françaises était trop réduite au regard des échelons régionaux d'autres pays européens et recommandait l'amélioration de la gouvernance territoriale et de l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires. La réforme de 2015 reprend ces objectifs en proposant de fusionner certaines régions.

La réduction du nombre d'échelons administratifs (communes, intercommunalités, départements, régions) portée par cette réforme a donc eu pour visée principale de rendre l'État plus efficace, en renforçant les capacités de pilotage stratégique au niveau des grandes régions. Cette augmentation de la taille des régions françaises leur permet ainsi de rivaliser avec d'autres grandes régions européennes. Elle se traduit par le renforcement de l'échelon régional et par la clarification des compétences des régions, qui obtiennent une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique.

La carte des compétences a été précisée quelques mois plus tard par la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique et de transports.

13 régions métropolitaines depuis la fusion de 2015

À l'issue de la réforme territoriale, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, les 13 régions métropolitaines que compte la France sont les suivantes :

• Auvergne-Rhône-Alpes
• Bourgogne-Franche-Comté
• Bretagne
• Centre-Val de Loire
• Corse
• Grand Est
• Hauts-de-France
• Île-de-France
• Normandie
• Nouvelle-Aquitaine
• Occitanie
• Pays de la Loire
• Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Avec les cinq régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), la France compte donc 18 régions au total. Pour aller plus loin, voir aussi combien y a-t-il de régions en France.

Quelles régions ont fusionné ? Le tableau avant / après

Sept nouvelles régions sont nées de la fusion de seize anciennes régions :

Le choix du nom des nouvelles régions s'est effectué selon des méthodes diverses : la région Nord-Pas-de-Calais Picardie a ainsi procédé à des consultations citoyennes en ligne avant de devenir les Hauts-de-France. Des appels à suggestions et la mise en place de comités ont également eu lieu.

Il est à noter que le nombre de conseillers régionaux est resté inchangé. Dans les régions fusionnées, leur nombre est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux initiaux.

Outre la fusion des régions, la réforme de 2015 s'est par ailleurs accompagnée d'une modernisation de la fonction publique, afin d'améliorer la qualité du service public, son accessibilité, et de renforcer la cohésion sociale territoriale.

Quel bilan économique pour cette fusion des régions françaises ?

Dans son rapport de septembre 2019 sur les finances locales, la Cour des comptes constate que la mise en place de ces nouvelles régions, si elle s'est passée sans heurts, n'a jusqu'à présent pas apporté de gains d'efficience notable. Selon la Cour, ce bilan en demi-teinte tient essentiellement à la reconduction, dans la majorité des cas, des modes de gestion préexistants. Alors quel bilan suite à ces fusions de régions ?

Source : Cour des comptes, rapport sur les finances publiques locales, septembre 2019

La fusion des régions a occasionné des surcoûts importants

Contrairement à l'intuition que l'on aurait pu avoir, la fusion des régions a causé une hausse de certaines dépenses. Et ce notamment en matière de rémunération des personnels et d'indemnités des élus régionaux. Les dispositifs d'intervention ont été souvent harmonisés au plus haut niveau : hormis au sein de la région Hauts-de-France, les nouveaux régimes indemnitaires ont été alignés sur le plus favorable des anciennes régions. Par ailleurs, la réorganisation des systèmes d'information tarde à être mise en œuvre.

La fiabilité des comptes présente des lacunes

La Cour des comptes s'avère assez sévère quant au suivi budgétaire des régions. Elle relève en effet les faiblesses du contrôle interne, souligne des lacunes dans la gestion des engagements pluriannuels, ainsi que des défaillances dans l'évaluation des actifs.

Les économies effectives demeurent limitées

La rationalisation entre structures indépendantes bénéficiant de concours financiers importants des régions reste à ce jour inachevée, ce qui limite les économies anticipées. Fusionner les régions n'a donc que très peu rapporté économiquement.

Enfin, les outils de suivi et d'évaluation des coûts de la réforme sont rares et ne favorisent pas leur maîtrise, ce qui est un autre point à relever suite à cette réforme.

FAQ — La fusion des régions françaises