A quoi servent les commissions permanentes au Sénat ?

Chaque sénateur – à l’exception du Président du Sénat – est tenu de faire partie d’une commission permanente. Au sein de ces « assemblées dans l’assemblée », ils préparent les travaux législatifs qui seront voté en séance plénière.

Depuis 2011, le Sénat comporte 7 commissions permanentes. En effet, la Constitution prévoit que chaque assemblée parlementaire doit en avoir au moins 6 et au maximum 8.

Si chaque chambre du Parlement décide de la composition de ses commissions, il apparaît en pratique que celles-ci diffèrent peu d’une assemblée à l’autre. Ainsi, l’Assemblée nationale compte-t-elle 8 commissions, qui ont également pour rôle de préparer le débat législatif en séance publique, d’informer l’Assemblée ou encore de contrôler le Gouvernement.

Alors à quoi servent précisément ces commissions permanentes au Sénat et quel rôle jouent-elles dans le processus législatif ?

Le premier rôle des commissions permanentes du Sénat : examiner les textes législatifs

Avant leur examen en séance plénière, les textes législatifs doivent systématiquement soumis à la commission permanente concerner. Il en va ainsi tant des projets de loi que des propositions de loi.

La commission nomme alors un rapporteur parmi ses membres. Il est en charge de préparer les observations qu’il présentera devant ladite commission, dans le cadre d’un rapport. C’est ce rapport qui sera ensuite présenté en séance plénière, lors du vote définitif du texte. Si la commission permanente ne vote pas le texte de loi, elle se prononce néanmoins sur la position que devra afficher le rapporteur lors de sa présentation dans l’hémicycle. Elle peut ainsi décider d’une adoption du texte, ou bien d’une modification dans tel ou tel sens.

Le rapport de la commission permanente est souvent accompagné de propositions d’amendements soumis au vote de l’ensemble des sénateurs. Il peut s’agir de modifications visant à compléter le texte. On parle alors d’amendements d’adjonction. Si ces modification vise à en supprimer une partie, il s’agira d’amendements de substitution. Enfin, le rapport pourra faire état d’un contre-projet ayant pour objectif de donner au texte une tout autre dimension.

En vertu de l’article 42 de la Constitution (révisé par la réforme du 23 juillet 2008), les débats en séance plénière se fondent sur les textes issus des commissions permanentes. Il en va ainsi de tous les textes, à quelques exceptions près, parmi lesquelles les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de finances ou de révision constitutionnelle.

Enfin, il faut savoir que d’autres commissions que la commission permanente saisie au fond peuvent demander à être saisies. On parle dans ce cas d’une saisie pour avis. Elles pourront alors rendre un avis supplémentaire sur les articles relevant de leurs propres compétences.

Le contrôle de l’action du Gouvernement grâce aux commissions permanentes du Sénat

L’autre rôle principal des commissions permanentes du Sénat est d’apporter leur contrôle sur l’action du Gouvernement. Pour cela, elles doivent apporter les informations nécessaires aux sénateurs sur la gestion par le pouvoir exécutif des domaines relatifs à leurs compétences.

Il en va ainsi de l’application des lois dans leur secteur de compétences. En effet, les sénateurs membres d’une commission permanente se doivent de surveiller l’application des lois par le Gouvernement. Et cela notamment à travers la publication des ordonnances ou décrets correspondants.

L’aspect permanent des commissions (en opposition aux commissions spéciales) leur confère un avantage non négligeable. Il assure effectivement un lien durable entre ses membres et les administrations et ministères concernés. La veille nécessitant par ailleurs une information exhaustive, la permanence des commissions leur permet également de rassembler et digérer la documentation requise.  

Ce contrôle de l’action gouvernementale se manifeste par des investigations, des auditions ou des rapports. Ce sont sénateurs membres qui en ont la charge.

Aussi, les commissions permanentes peuvent constituer des missions d’information ou des groupes de travail dont les travaux donnent lieu à la publication de rapports d’information.

De quels moyens disposent les commissions permanentes du Sénat ?

Dans leur rôle de contrôle, les commissions permanentes bénéficient, depuis une loi du 14 juin 1996, de moyens renforcés. Elles disposent en effet de la faculté de demander au Sénat, pour une mission déterminée et une durée ne dépassant pas les 6 mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.

Ainsi les commissions permanentes sont assistées par la Direction de la législation et du contrôle. Les sénateurs rapporteurs peuvent alors compter sur les compétences des fonctionnaires du Sénat investis de compétences précises, selon leurs besoins. Leur appui sur l’élaboration des propositions, le recueillement des informations nécessaires ou encore le suivi de l’application des lois par le Gouvernement est complet.

Pour en savoir plus sur les 7 commissions permanentes du Sénat : https://www.senat.fr/senateurs/commissions.html