Élections sénatoriales : les conditions à respecter pour devenir Sénateur

Devenir sénateur ne s’improvise pas. Et pour cela, mieux vaut-il connaître les règles à respecter. Faute de quoi, l’invalidité de l’élection pourrait être prononcée, imposant alors au candidat élu de devoir renoncer à son poste. Alors quelles sont ces règles d’éligibilité ?

Parlons tout d’abord des conditions de base. Pour pouvoir se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit être âgé de 24 ans ou plus. Souvent remise en cause, cette règle sert de gage à la nécessaire expérience requise pour exercer des fonctions parlementaires au Palais du Luxembourg. Elle ne concerne en revanche que les sénateurs : un député peut ainsi être âgé de seulement 18 ans.

Bon à savoir : si toutes les conditions d’éligibilité s’appliquent au jour du scrutin, la condition de l’âge minimum pour devenir sénateur s’appliquent au jour précédant le scrutin. Ainsi, pour être élu sénateur aux élections de 2020, il faudra avoir 24 ans au plus tard le samedi 26 septembre 2020 !

Ensuite, il faut disposer de sa qualité d’électeur. L’article L.2 du Code électoral précise la manière d’apprécier cette dernière. En effet, sont électeurs les Françaises et Français jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Il s’agit là d’un principe commun à toutes les élections en France.

Enfin, il faut ne pas se trouver dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi. Ces cas sont multiples et peuvent être traités en plusieurs catégories.

Les 3 conditions d’inéligibilité liées à la personne à respecter pour devenir sénateur

Trois conditions tenant directement à la personne sont à prendre en compte pour se présenter aux élections sénatoriales :

1. Le candidat ne doit pas avoir été déclaré inéligible : cette déclaration d’inéligibilité peut être faite par le juge administratif (en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 du Code électoral), par le Conseil constitutionnel (articles L.O. 136-1 à L.O. 136-4 du même code), ou bien par le juge pénal, dans le cadre d’une peine complémentaire dont les conditions sont prévues par les articles 131-26 et 136-26-1 du Code pénal ;
   
2. Le candidat ne doit pas avoir été placé sous le statut de la tutelle ou de la curatelle ;
   
3. Le candidat doit pouvoir justifier d’avoir participé au service national ou bien à la « journée d’appel à la défense » (devenue « journée défense et citoyenneté »).

Des règles d’inéligibilité relatives aux fonctions exercées par le candidat aux sénatoriales

Plusieurs fonctions sont incompatibles avec le mandat de sénateur. Le Code électoral en fixe une liste précise, dont les principales sont les suivantes :

• Certains cadres de la fonction publique, de la magistrature et de l’armée (dans les départements où ils ont exercés leurs fonctions depuis moins d’un an) ;

• Les sous-préfets, directeurs de cabinet et secrétaires généraux de préfecture (dans les départements où ils ont exercés leurs fonctions depuis moins de deux ans) ;

• Les préfets de département (dans les départements où ils ont exercés leurs fonctions depuis moins de trois ans), ainsi que les préfets de région dans tous les départements de la région (également dans les départements où ils ont exercés leurs fonctions depuis moins de trois ans) ;

• Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

• Les magistrats des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;

• Les présidents des cours administratives d’appel et les magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs…

Un mandat ou une fonction de remplaçant peuvent être source d’inéligibilité pour devenir sénateur

Dans les départements où le mode de scrutin est majoritaire, le remplaçant d’un candidat ne peut être un parlementaire, ni le propre remplaçant de celui-ci. En revanche, un parlementaire ou son remplaçant peuvent être candidats titulaires à l’élection sénatoriale.

Bon à savoir : Si les sénateurs se font élire par un collège électoral composé d’élus (ou de leurs délégués), un candidat aux élections sénatoriales n’a pas besoin d’être élu au préalable pour se présenter.

Plusieurs conditions liées à leur candidature s’imposent aux candidats au poste de sénateur

En effet, le fait d’être candidat peut limiter le champ des possibles. Ainsi, on ne peut pas être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat titulaire. On ne peut pas non plus se présenter dans plusieurs départements, ni sur plusieurs listes dans le même département. Et ce, tant en qualité de candidat titulaire, que de candidat remplaçant.

Bon à savoir : Dans le cas des départements fonctionnant sous le régime du scrutin majoritaire, le remplaçant d’un sénateur élu mais ayant dû abandonner ses fonctions pour cause de nomination au Gouvernement ne peut se présenter contre ce sénateur.

Le cumul des mandats : une source d’incompatibilités avec les fonctions de sénateur

Le cumul des mandats n’est pas cause d’inéligibilité : il n’interdit en effet pas à l’élu de candidater au poste de sénateur. En revanche, il peut être source d’incompatibilité et le contraindre donc, en cas de victoire, à choisir le mandat qu’il souhaite conserver.

Cette incompatibilité ne touche pas tous les postes électifs. Elle concerne certains mandats, et certaines fonctions électives.

Les mandats incompatibles avec celui de sénateur

Parmi les mandats locaux, le mandat de sénateur n’est pas compatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants :

• conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ;
• conseiller de Paris ;
• conseiller départemental ;
• conseiller régional ;
• conseiller à l’Assemblée de Corse ;
• conseiller à l’Assemblée de Guyane ;
• conseiller à l’Assemblée de Martinique.

D’autres mandats sont directement incompatibles avec celui de sénateur :

• député ;
• représentant au Parlement européen ;
• remplaçant d’un député ou d’un sénateur.

Bon à savoir : Que se passe-t-il en cas d’incompatibilité au moment de l’élection ? L’élu est alors obligé de démissionner de la fonction ou du mandat incompatible dans les 30 jours suivant l’élection. Attention, il ne peut toutefois pas démissionner du mandat acquis à la date la plus récente. Il devra donc abandonner le poste acquis antérieurement à l’élection.

Les fonctions incompatibles avec l’exercice du mandat de sénateur

Certaines fonctions exécutives au niveau local sont également incompatibles avec le mandat de sénateur. Parmi elles :

• maire ;
• maire d’arrondissement ;
• maire délégué ;
• adjoint au maire (mais pas les conseillers municipaux délégués, car il ne s’agit pas d’une fonction élective) ;
• président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, de conseil départemental, de conseil régional, ou d’un syndicat mixte (y compris les PETR)…

D’autres fonctions, institutionnelles ou relevant directement du secteur public présentent aussi une incompatibilité avec le mandat de sénateur. On peut notamment citer les fonctions :

• de membre du Gouvernement (en vertu de l’article 23 de la Constitution) ;
• de membre du Conseil constitutionnel ;
• de membre du CESE ;
• de magistrat ou d’autres fonctions juridictionnelles ;
• d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur ;
• conférées par un État étranger ou une organisation internationale ;
• de direction dans des établissements, entreprises ou sociétés en lien avec l’État ou de membre du conseil d’administration ou de surveillance de ceux-ci…

Enfin, certaines fonctions sociales ne sont pas non plus compatibles avec le poste de sénateur. Il s’agit notamment de celles de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans des entreprises ou organismes ayant certains liens avec les collectivités publiques (subventions, capital public, contrôle effectif…).

Pour en savoir plus : téléchargez le Mémento des sénatoriales 2020 proposé par le Ministère de l’Intérieur