Quelles sont les 7 commissions permanentes du Sénat ?
Le Sénat compte 7 commissions permanentes, recomposées le 7 octobre 2026 : liste complète, effectifs, présidents, rôle et fonctionnement, de la culture aux finances.
Tous les sénateurs, à l’exception du Président du Sénat, doivent siéger dans une commission permanente. Au nombre de 7, ces commissions comptent chacune 49 ou 51 sénateurs, désignés à chaque renouvellement triennal du Sénat. Un sénateur ne peut être membre que d’une seule commission permanente à la fois.
À quoi servent les commissions permanentes du Sénat ?
Les commissions permanentes du Sénat jouent un rôle déterminant dans la préparation du travail législatif, chaque texte étant obligé de passer en commission avant son examen en séance plénière. Ce sont aussi ces commissions permanentes qui contrôlent l’action du Gouvernement : elles peuvent constituer des missions d’information et des groupes de travail dont les travaux donnent lieu à la publication de rapports d’information.
Pour comprendre plus largement leur mission, vous pouvez lire notre fiche à quoi servent les commissions permanentes au Sénat, ainsi que notre article sur le rôle du Sénat.
Il faut distinguer les commissions permanentes des commissions suivantes :
- les commissions spéciales : créées par le Sénat pour examiner un texte particulier, sur demande du Gouvernement, du Président du Sénat ou du président d’une commission permanente ou d’un groupe politique ;
- les commissions mixtes paritaires : aussi appelées CMP, elles se réunissent sur demande du Premier ministre en cas de désaccord sur un texte entre le Sénat et l’Assemblée nationale ;
- les commissions d’enquête : elles se réunissent pour rassembler des informations propres à des faits spécifiques ou relatives à la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale.
En complément de sa commission permanente, un sénateur peut aussi être membre de la commission des affaires européennes (41 membres), qui n’est pas une commission permanente.
Au moment de leur prise de fonction, les sénateurs expriment des vœux de commission, par ordre de préférence. La priorité est ensuite donnée aux sénateurs les plus anciens, les nouveaux se voyant généralement attribuer les places restantes. La liste des membres est établie par les présidents des groupes politiques, à la proportionnelle des groupes, puis ratifiée par le Sénat.
Quelles sont les 7 commissions permanentes du Sénat ?
Depuis une résolution de 2011, prenant acte de la modification de l’article 43 de la Constitution par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (qui a porté le nombre maximal de commissions permanentes par assemblée de 6 à 8), leur nombre est de 7 au Sénat. Leur liste et leur effectif sont fixés par l’article 7 du Règlement du Sénat.
Source : Article 43 de la Constitution (révision du 23 juillet 2008)
Source : Règlement du Sénat, articles 7, 8, 13 et 73 bis
Voici les 7 commissions permanentes, leur domaine de compétence, leur effectif et leur président, à jour en octobre 2026 (composition issue de la recomposition du 7 octobre 2026) :
| Commission permanente | Domaine principal | Membres | Président(e) en octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| Commission des affaires économiques | Agriculture, énergie, industrie, logement, commerce | 51 | Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains) |
| Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées | Diplomatie, défense, traités internationaux | 49 | Cédric Perrin (Les Républicains) |
| Commission des affaires sociales | Santé, travail, retraites, famille, sécurité sociale | 51 | Philippe Mouiller (Les Républicains) |
| Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable | Transports, environnement, équipement, transition écologique | 49 | Pascal Martin (Union Centriste et Indépendants) |
| Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport | Enseignement, recherche, culture, médias, sport | 49 | Pierre-Antoine Levi (Union Centriste et Indépendants) |
| Commission des finances | Budget de l’État, fiscalité, comptes publics | 49 | Thierry Cozic (Socialiste, Écologiste et Républicain) |
| Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale | Justice, libertés publiques, institutions, collectivités | 49 | Muriel Jourda (Les Républicains) |
Source : Sénat, pages des commissions permanentes (membres et bureaux), mises à jour le 12 octobre 2026
La commission de la culture s’intitule depuis sa réorganisation « commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport » : la mention du sport a été ajoutée à son périmètre.
Chaque commission élit son bureau dès sa nomination : un président, élu au scrutin secret, au moins huit vice-présidents (davantage si nécessaire pour que chaque groupe politique y soit représenté) et un secrétaire par fraction de dix membres. Les commissions des finances et des affaires sociales élisent en outre un rapporteur général, membre de droit du bureau : en octobre 2026, Christine Lavarde (Les Républicains) pour la commission des finances et Olivier Henno (Union Centriste et Indépendants) pour la commission des affaires sociales.
Le détail des sénateurs siégeant dans chaque commission est consultable sur nos fiches dédiées : commission des finances, commission des lois, commission des affaires économiques, commission de la culture et commission des affaires étrangères et de la défense.
La composition de ces commissions est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat. Le dernier renouvellement a suivi les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (série 2, 178 sièges) : les commissions ont été recomposées le 7 octobre 2026. Le prochain interviendra après les sénatoriales de septembre 2029, qui renouvelleront la série 1. Pour comprendre ce scrutin, voyez comment sont élus les sénateurs.
Source : Sénat, livret statistique des résultats des élections sénatoriales 2026
Combien y a-t-il de commissions permanentes au Sénat ?⌄
Le Sénat compte 7 commissions permanentes, à jour en octobre 2026 : cinq de 49 membres et deux de 51 membres (affaires économiques et affaires sociales). Ce nombre est stable depuis la résolution de 2011, alors que la Constitution autorise jusqu’à 8 commissions permanentes par assemblée depuis la révision de juillet 2008.
Qui préside les commissions permanentes du Sénat ?⌄
Depuis la recomposition du 7 octobre 2026 : Dominique Estrosi Sassone (affaires économiques), Cédric Perrin (affaires étrangères et défense), Philippe Mouiller (affaires sociales), Pascal Martin (aménagement du territoire et développement durable), Pierre-Antoine Levi (culture), Thierry Cozic (finances) et Muriel Jourda (lois), selon les pages des commissions sur senat.fr.
Un sénateur peut-il appartenir à plusieurs commissions permanentes ?⌄
Non. Chaque sénateur ne peut être membre que d’une seule commission permanente (article 7 du Règlement du Sénat). Il peut en revanche siéger, en complément, à la commission des affaires européennes, qui n’est pas une commission permanente.
Quelle est la différence entre une commission permanente et une commission spéciale ?⌄
Une commission permanente existe en continu et couvre un domaine large et stable (finances, lois, affaires sociales…). Une commission spéciale est créée ponctuellement pour examiner un seul texte, puis disparaît une fois ce texte adopté.
Le nom de la commission de la culture a-t-il changé ?⌄
Oui. La commission s’intitule désormais « commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport » : le sport a été intégré à son périmètre de compétence.
La rédaction Deciders
La rédaction Deciders décrypte la vie publique française : le rôle des élus, le fonctionnement des institutions locales et nationales, les élections et le statut des mandats. Nos fiches pratiques s'appuient sur les textes officiels (code général des collectivités territoriales, code électoral) et sur les données du Répertoire National des Élus, que Deciders met à jour et recoupe en continu pour alimenter son annuaire des 515 000 élus français.
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