Qui peut devenir Sénateur ?

Il faut tout d’abord distinguer trois notions : les conditions de candidature, l’inéligibilité et la notion d’incompatibilité. La première notion fait référence aux pré-requis indispensables à la validation d’une candidature par la préfecture du département concerné. La deuxième relève des critères empêchant une personne de se faire élire dans les règles au poste de sénateur. La dernière renvoie à l’impossibilité pour un sénateur élu de cumuler son nouveau mandat avec d’autres fonctions ou mandats (on parle de non-cumul).

Devenir sénateur : les conditions de candidature

L’âge : première condition pour être sénateur

Contrairement à tous les autres mandats prévus par les institutions de la Cinquième République, celui de sénateur requiert un âge minimum pour pouvoir se présenter. Cet âge est de 24 ans (30 ans avant la loi 2011).

De plus, il faut savoir que le candidat aux élections sénatoriales doit ainsi être âgé de 24 ans à la veille du jour du scrutin, sous peine d’annulation de son élection.

Disposer de sa qualité d’électeur

Cela peut sembler être évidence, mais pour pouvoir candidater aux sénatoriales, il faut disposer de sa qualité d’électeur et jouir de ses droits civils et politiques (voir article L.2 du Code électoral).

Les critères d’éligibilité pour devenir sénateur

Les règles liées à la personne du candidat

Trois principales règles légales s’imposent au candidat et sont liées à son statut juridique ou sa personne :

• Le candidat aux élections sénatoriales ne doit pas avoir été déclaré inéligible par un juge (administratif ou pénal), ni par le Conseil constitutionnel.

• Il ne doit pas non plus avoir été placé sous le statut de la tutelle ou de la curatelle.

• Il doit enfin pouvoir justifier d’avoir participé au service national ou bien à la « journée d’appel à la défense ». (cette dernière étant devenue la « journée défense et citoyenneté »).

Les règles liées aux fonctions du candidat

Certaines fonctions ne sont pas compatibles avec une candidature au poste de sénateur. Parmi elles, on retrouve certaines fonctions de cadres de la fonction publique, de la magistrature ou de l’armée. Les préfets, sous-préfets ou encore le Défenseur des droits ne peuvent également pas se présenter sans mettre fin à leurs fonctions.

Pour en savoir plus sur les fonctions incompatibles : notre fiche sur conditions à respecter pour devenir Sénateur

Les règles de non-cumul des mandats pour être ou rester sénateur

Les mandats incompatibles ou limités

Les sénateurs ne peuvent cumuler leur mandat avec plus d’un mandat parmi ceux de conseiller municipal (d’une commune de plus de 1 000 habitants), de conseiller département, de conseiller régional…

Surtout, ils ne peuvent cumuler leur poste avec un mandat de député national ou européen.

Pour en savoir plus : notre fiche sur les mandats et fonctions incompatibles avec le mandat de sénateur

Les fonctions incompatibles

Enfin, des fonctions, liées ou non à des mandats électifs, ne sont pas non plus compatibles avec le mandat de sénateur. Elles imposent alors un choix de l’élu concerné, dans les 30 jours suivant son élection.

Parmi ces fonctions, on retrouve celles de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de collectivité locale ou encore de membre du Gouvernement.